Le chèque cadeau dans l'entreprise
Une règlementation très stricte pour bénéficier de l'exonération
Objectif : Verser un petit plus, un coup de pouce ou un complément de salaire pour noël :
Vous versez une prime de Noël → celle-ci est soumise aux charges sociales et imposée sur le revenu.
Vous donnez des bons cadeaux pour Noël → pas de cotisations sociales ni d'impôts jusqu'à 154€ par salarié + 154€ pour chaque enfant du salarié si ceux-ci ont moins de 17 ans au 31 décembre.
Le principe est simple à comprendre, pour bénéficier des exonérations, vous ne pouvez pas faire une prime sur la fiche de salaire ou pire encore donner une enveloppe avec de l'espèce à l'intérieur.
La raison est toute simple, comment avoir la certitude que les fonds ainsi donnés soient utilisés à bon escient et dans le but dans lequel ils sont versés.
• Vous ne pouvez pas substituer une prime, soumise à charges sociales, par des bons cadeaux.
• Chaque bon cadeau doit avoir un motif et n'être dépensable que dans des commerces destinés au motif en question.
• Vous ne devez faire aucune discrimation entre vos salariés.
• Le plafond de 154€ pour 2013 correspond à 5% du PMSS
Le recours à un professionel est quasi indispensable pour avoir des coupons ou des bons cadeaux respectant scrupuleusement la législation en vigueur.
• Vous pouvez cumuler les motifs de distribution des chèques cadeaux
• Chaque motif d'attribution est soumis à des règles spécifiques :
La Sainte Catherine pour les femmes de 25ans célibataires, la Saint Nicolas pour les hommes de 30ans célibataires, la fête des mères pour les femmes avec enfants …
• Des solutions existent pour faire des chèques de parrainages, de cadeaux d'affaires, des concours …
Pour rencontrer gratuitement un professionnel qui maitrise les limites d'exonération possibles des bons cadeaux entreprises, vous pouvez remplir le formulaire ci-contre